Comment établir un bureau de liaison en Inde

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Shumeng Zhang

Les sociétés et investisseurs qui cherchent à entrer en Inde doivent examiner attentivement leurs options pour structurer l’investissement et les avenues disponibles pour établir une présence commerciale.

Les bureaux de liaison (liaison office, ou « LO ») sont une option populaire pour les investisseurs étrangers qui explorent le marché indien pour la première fois, et ne sont pas sûrs de la manière dont les plafonds de libéralisation des IDE vont affecter leurs activités.

Contrairement à d’autres structures d’entreprise, les LO permettent aux entreprises étrangères d’établir une empreinte légère en Inde tout en maintenant leurs engagements financiers, légaux et administratifs à un niveau modeste.

Nous décrivons ici les fonctions et les exigences des bureaux de liaison opérant en Inde.

Mise en place d’un bureau de liaison en Inde

Les sociétés étrangères peuvent ouvrir un bureau de liaison en Inde pour faciliter et promouvoir les activités commerciales de la société mère et agir comme canal de communication entre la société mère étrangère et les sociétés indiennes.

Incapables de se livrer à des activités commerciales ou industrielles, les bureaux de liaison doivent être soutenus par des envois de fonds privés, reçus de la part leur société mère étrangère.

Un bureau de liaison est autorisé à mener les activités suivantes :

• Faciliter la communication entre la société mère d’outre-mer et les parties en Inde pour établir des occasions de marché ;
• Promouvoir les importations / exportations entre les pays ;
• Établir une coopération financière et technique entre les entreprises étrangères et indiennes ; et,
• Représenter la société mère d’outre-mer en Inde.

La Loi sur la gestion des devises étrangères (Foreign Exchange Management Act, ou FEMA) régit le processus de demande et d’approbation pour l’établissement d’un LO ou d’une succursale en Inde.

En vertu de la loi, les entreprises étrangères doivent recevoir l’approbation spécifique du Département des changes de la Banque des réserves de l’Inde (Reserve Bank of India, ou RBI) pour gérer un LO dans le pays.

Les compagnies d’assurance étrangères peuvent établir des LO en Inde seulement après avoir obtenu l’approbation de l’Autorité de réglementation et de développement des assurances (Insurance Regulatory and Development Authority, ou IRDA).

Les banques étrangères peuvent établir des LO seulement après avoir obtenu l’approbation du Département de la réglementation bancaire (Department of Banking Regulation, DBR) et de la RBI.

Route d’investissement et autres conditions

Les demandes de ces entités seront considérées par la RBI sous deux routes :

• Route RBI – Lorsque l’activité principale de l’entité étrangère relève de secteurs dans lesquels 100% d’IDE est autorisé par la route automatique.
• Route du gouvernement – Lorsque l’activité principale de l’entité étrangère relève des secteurs dans lesquels l’IDE à 100% n’est pas autorisé par la voie automatique. Les demandes émanant d’entités relevant de cette catégorie et d’organisations non gouvernementales sont examinées par la RBI en consultation avec le ministère des Finances du gouvernement de l’Inde.

Le processus d’approbation prend généralement 20 à 24 semaines et la permission d’exploiter un bureau de liaison est accordée pour une période de trois ans, qui peut être prolongée à une date ultérieure (prolongation maximale de trois ans).

Une entreprise doit également remplir les conditions suivantes avant de pouvoir établir un LO :

• Doit avoir un historique de trois années d’opérations rentables dans le pays d’origine ; et,
• Doit avoir une valeur nette minimale de 50 000 $ US vérifiée par le bilan ou l’état de compte audité le plus récent.

Si une entreprise ne satisfait pas à ces exigences, mais qu’elle est une filiale d’une société qui le fait, la société mère peut soumettre une lettre de confort au nom de la filiale, conformément à l’annexe 2.

Pour commencer le processus de création d’un LO, une société doit présenter un certificat de constitution, un mémorandum et des statuts, et une copie du dernier bilan vérifié de la société mère.

Le LO doit également obtenir un numéro de compte permanent (PAN) auprès du service de l’impôt sur le revenu et un numéro d’identification unique (UIN) de la RBI. La demande d’enregistrement doit être transmise à la RBI par une banque désignée AD-I-Bank.

Dans les 30 jours suivant sa création, le LO doit s’inscrire auprès du Registraire des entreprises (Registrar of Companies, ou RoC) via le portail en ligne du ministère des Affaires corporatives.

Les documents suivants doivent également être fournis:

• Une copie notariée et apostillée de la charte du LO ou du Mémorandum et des Statuts en anglais ;
• Adresse complète du principal lieu d’activité de l’entreprise en dehors de l’Inde ;
• Nom et adresse du bureau de liaison en Inde ;
• Liste des administrateurs et,
• Nom et adresse du représentant officiel de l’entreprise basé en Inde (la personne autorisée à accepter la remise des avis et des documents signifiés à l’entreprise).

Conformité et conversion vers une autre structure d’entreprise

Chaque année, le LO doit soumettre à la RBI un certificat d’activité annuel (Annual Activity Certificate, ou AAC) préparé par un comptable agréé, attestant que les activités du bureau relèvent de sa charte (Annexe 3).

Une AAC doit également être déposée auprès de la Direction générale de l’impôt sur le revenu dans les 60 jours suivant la clôture de l’exercice.

Si un LO veut ouvrir plus d’un compte bancaire en Inde, il doit obtenir l’autorisation préalable de la RBI par l’intermédiaire de sa banque AD de catégorie I justifiant la raison du compte supplémentaire.

Un LO peut également être mis à niveau dans une structure de succursale (Branch Office, ou BO) une fois que son compte bancaire est redésigné comme compte BO. L’entité n’aura pas besoin d’un nouveau PAN.

Enregistrement auprès des autorités de police de l’Etat

Seuls les candidats en provenance du Bangladesh, du Sri Lanka, d’Afghanistan, d’Iran, de Chine, de Hong Kong, de Macao et du Pakistan doivent s’enregistrer auprès des autorités de police de l’État.

Une copie de la lettre d’approbation pour les personnes de ces pays doit être marquée par la banque de catégorie AD au Ministère de l’Intérieur, Division de la Sécurité Intérieure – I, Gouvernement de l’Inde, New Delhi pour action et enregistrement nécessaires.

Tous les autres pays sont exemptés de l’enregistrement auprès des autorités de police de l’État.

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