Entrée en Vigueur au 1er Juillet en Inde de la Nouvelle Taxe sur les Biens et Services (GST)

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

Le gouvernement indien prévoit de créer une taxe sur les biens et services (« Goods and Services Tax » ou « GST ») qui entrerait en vigueur le 1^er juillet et devrait s’atteler très rapidement à mettre en œuvre des travaux préparatoires.

Le 4 mars, deux projets de lois (la loi GST au niveau fédéral et la loi GST au niveau global) ont été finalisés par les ministres des finances à l’échelle nationale et fédérale au sein du conseil GST, l’agence fédérale contrôlant la GST. Deux autres projets de lois doivent dorénavant être approuvés par les 36 Etats et territoires du pays, avant le 16 mars, date de la prochaine réunion du conseil.

Pris tous ensemble, ces quatre projets de lois relatifs à la GST viennent poser les règles relatives à la mise en œuvre de la taxe sur les biens et services aux différents niveaux, en termes de gestion de l’impôt, de répartition des revenus entre les niveaux fédéral et étatique, et en fixant le niveau d’imposition pour chaque type de biens et services. Ces projets de lois devront être votés durant la session parlementaire actuelle relative au budget, se terminant mi-avril, pour une entrée en vigueur en juillet.

Une fois entrée en vigueur, la GST fonctionnera comme un impôt sur les ventes nationales, et remplacera l’actuelle complexe structure d’imposition reposant sur différents droits et prélèvements fiscaux. La GST traitera l’Inde comme un marché unique.

Taux de GST et segments à déterminer

La GST est une imposition pesant sur tous les biens et services à l’exception de l’alcool destiné à la consommation humaine. Le gouvernement fédéral s’occupera de prélever la taxe globale sur les biens et services (« integrated goods and services tax » ou « IGST ») dans le cadre des échanges de biens et services au sein du pays ; tandis que les biens importés resteront soumis à un droit de douane additionnel. L’IGST combine à la fois la part d’imposition au niveau fédéral et celle au niveau étatique, respectivement désignées en tant que « central GST » (ou CGST) et « state GST » (ou SGST).

En mars, le conseil GST a fixé le taux maximal à 40% (20% perçus en tant que GST au niveau fédéral et 20% en tant que GST au niveau étatique). Cela signifie que l’accord du parlement sera nécessaire pour toute augmentation future des taux de GST et assure que le niveau de GST ne pourra dépasser 40%.

Le gouvernement a également limité la collecte de l’impôt à la source (« tax collected at source » ou « TCS ») à 1% sous le projet actuel de GST, ce qui devrait soulager les entreprises de e-commerce qui avaient pu s’inquiéter de cette mesure.

Le principe de TCS était initialement proposé à 1% mais sans plafond, ce qui aurait pu conduire à une augmentation des coûts de transaction et à décourager les vendeurs sur les plateformes de e-commerce. Les différents Etats et territoires indiens étaient cependant déterminés à mettre en œuvre la collecte à la source car cela permet de suivre les transactions sur les plateformes de vente en ligne et d’assurer la conformité avec les règlementations en vigueur, et en conséquence d’éviter toute perte pour le trésor public.

Les taux d’imposition proposés sont de 5%, 12%, 18% et 28%. Si les taux de GST de 12% et 18% sont définis comme étant les « taux standards », le taux le plus élevé de 28% est lui réservé pour les produits électroménagers, les biens dangereux pour la santé et les biens de luxe.

Initialement, les tranches d’imposition de la GST étaient censées touchées des catégories précisent de biens. Cependant, mis à part les « biens dangereux pour la santé et les biens de luxe », les autres segments doivent encore être précisés. De plus, la GST prélevée sur les services reste encore vague puisque le gouvernement n’a clarifié ni les taux ni les services faisant objet de l’imposition.

Législation favorable aux affaires, mais nécessitant encore des précisions

Le gouvernement semble prêt à réaliser sa promesse de mettre en œuvre une réforme significative de la fiscalité, après plusieurs années de report.

La GST constituera une législation symbolique qui améliorera l’efficience des entreprises en Inde et favorisera la transparence, ouvrant le chemin à de futures réformes du marché. Les futurs développements relatifs aux chaines logistiques seront d’une importance capitale étant donné que l’Inde ambitionne de devenir une locomotive du secteur manufacturier rivalisant avec la Chine.

Parallèlement, les lois relatives à la GST sont encore à clarifier concernant l’imposition du secteur des services. Cela est préoccupant étant donné que le secteur des services en Inde est plus important que le secteur manufacturier et contribue de façon significative au PIB.

Le gouvernement a cependant tenté de réduire les perturbations liées à la mise en œuvre de la GST. Par exemple, le réseau d’imposition des biens et services (« Goods and Services Tax Network » ou « GSTN »), l’agence principale du gouvernement responsable de la gestion informatique de la GST, lancera un outil de déclaration hors ligne permettant aux contribuables de télécharger leurs factures et de remplir leurs declarations.

Cela profitera particulièrement aux startups, micros, petites et moyennes entreprises (« micro, small, and medium enterprises » ou « MSMEs ») car cela réduit leurs coûts d’adoption des normes GST et assure leur conformité. L’outil hors ligne autorisera également une fluidité des opérations indépendamment des problématiques d’accès limités à internet.

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