Établissements permanents en Inde selon les normes BEPS

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Vincent Bonhaume

L’Inde étendra bientôt le champ d’application du « lien d’affaires », conformément aux dispositions des plans d’action sur l’érosion de la base et le partage des bénéfices (BEPS), lancés par l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE).

Qu’est-ce qu’une connexion d’entreprise ?

En Inde, un « lien d’affaires » (ou connexion d’entreprise) est plus communément appelé « établissement permanent ». Un établissement permanent est une installation d’affaires fixe, qui peut être détenue partiellement ou entièrement par un homme d’affaires non-résident. Cette définition est consacrée à l’article 5 des accords d’évitement de la double imposition que l’Inde signe avec les pays respectifs.

Les succursales locales d’entreprises multinationales, d’usines et d’entrepôts sont considérées comme des établissements permanents en Inde. Les bénéfices générés par ces établissements sont imposables en vertu de la Loi de 1961 sur l’impôt sur le revenu.

Quels sont les plans d’action BEPS et quel est leur impact sur les établissements permanents ?

Les plans d’action BEPS visent à résoudre l’évasion fiscale internationale et d’autres préoccupations liées à la fiscalité, telles que celles découlant de la plus grande numérisation des entreprises. Au total, il existe 15 plans d’action, qui sont résumés dans un instrument multilatéral (IML). L’Inde est signataire de cette entente multilatérale et a le devoir de mettre en œuvre ses dispositions.

Le durcissement de la réglementation des établissements permanents en Inde fait suite au plan d’action BEPS 7, qui durcit la définition du régime de raccordement des entreprises.

Le plan d’action BEPS, intitulé « Prévention de l’évitement artificiel du statut d’établissement permanent », appelle à l’adoption de l’établissement permanent d’agents dépendants (DAPE). En conséquence, l’Inde a proposé de nouvelles règles pour les établissements permanents des organismes et les établissements permanents numériques.

Règles pour l’établissement permanent par l’intermédiaire d’un agent

Les règles fiscales existantes de l’Inde définissent toute personne, appelée agent, ayant le pouvoir de conclure un contrat pour le compte d’un non-résident en tant que lien d’affaires. Cela n’inclut pas les personnes qui sont engagées dans des activités auxiliaires, telles que l’entretien de biens pour le stockage, l’exposition ou la livraison, la collecte d’informations et l’achat de biens. De nombreuses entreprises en Inde ont utilisé les failles de cette clause pour camoufler les relations commerciales réelles.

Le gouvernement est en train de redéfinir cette clause. La nouvelle définition prévoit que la relation d’affaires doit être un participant actif aux négociations menant à la conclusion du contrat. L’amendement interdira la fragmentation des fonctions économiques; cela évitera que la fraude des activités commerciales et économiques réelles ne soit réglementée et taxée en tant que telle.

Règles pour les établissements permanents numériques

Le deuxième amendement proposé concerne la taxation des transactions numériques. Dans le budget de l’Union 2016, l’Inde a annoncé l’imposition d’une taxe de péréquation comme moyen de contrer l’évasion fiscale dans le domaine numérique. La taxe de péréquation est réglementée en vertu de la Loi de finances de 2016 et ne fait pas partie de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement est appliqué à six pour cent sur les paiements reçus par des non-résidents par des consommateurs indiens ou des établissements permanents indiens pour la fourniture de services numériques, tels que la publicité en ligne, la vente en ligne de biens ou services ou la collecte de paiements en ligne.

Le gouvernement prévoit maintenant de taxer les entreprises ayant une présence économique en Inde au moyen de transactions numériques. Ceci est destiné aux entreprises qui évitent les obligations fiscales en Inde, au motif qu’elles n’ont pas de présence physique directe ou indirecte dans le pays.

Maintenant, une société non-résidente qui génère des revenus de résidents indiens par des moyens numériques, même sans avoir une présence physique dans le pays, constituera une « présence économique ». Cependant, pour qu’une entreprise soit qualifiée de présence économique, son volume d’opérations devrait dépasser le seuil qui la rendrait assujettie à l’impôt. Les seuils de revenu imposable doivent encore être prescrits.

Une fois que le projet de loi de finances 2018 aura été légalement approuvé, les nouvelles règles permettront à l’Inde de négocier l’inclusion des entreprises numériques dans ses DTAA existants et futurs; cela est nécessaire pour être applicable aux entreprises originaires de partenaires conventionnels.

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