Inde : Impôt sur le revenu pour les ressortissants étrangers

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Fatma Gueye Dione

En Inde, le revenu d’un particulier est imposé à des taux progressifs, en fonction de son statut de résident en Inde et du niveau de son gain mensuel. Les revenus autres que d’emploi sont imposés à un taux variable selon le type de revenu.

Dans cet article, nous décrivons les taux et les méthodes de calcul pour les deux sources de revenu et résumons les déductions fiscales et inclusions courantes dans le revenu des ressortissants étrangers travaillant en Inde.

Qui est considéré comme étranger en Inde ?

Toute personne qui n’est pas citoyen indien est considérée comme un ressortissant étranger.

Toutefois, la question de savoir si un étranger est tenu de payer de l’impôt sur le revenu indien dépend de la présence physique de l’individu en Inde, quels que soient sa nationalité et le but du séjour. 

Selon la loi indienne sur l’impôt sur le revenu (IR), il existe trois niveaux de résidence aux fins de l’impôt :

• Non-résident – ces personnes ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu ;
• Résident mais pas résident habituel (RNOR) – ces personnes sont imposées sur leur revenu acquis au plan mondial ; et
• Résident et résident ordinaire (ROR) – ces personnes ne sont imposées que sur leur revenu d’origine indienne. 

Pour être qualifié de non-résident, une personne ne doit pas rester en Inde plus de 182 jours au cours d’une année fiscale, ou plus de 365 jours au cours de quatre années consécutives précédant l’exercice concerné. Toute personne ne remplissant pas ces conditions devient résidente aux fins de l’impôt, à titre de ROR ou de RNOR. 

L’année d’imposition indienne commence le 1^er avril et se termine le 31 mars. L’impôt sur le revenu total est calculé en fonction des taux d’imposition et des règles applicables au 1^er avril de l’année d’évaluation. 

Le revenu gagné dans une année est imposable a cours de la prochaine année. L’année dans laquelle les revenus sont gagnés est appelée année financière, tandis que l’année d’imposition suivante est appelée année d’imposition.

Le revenu d’emploi comprend tous les montants, en espèces ou en nature, découlant de l’emploi d’un particulier. Les salaires, les pensions, les primes, les commissions, les avantages indirects tenant lieu de salaire, le remboursement des dépenses personnelles, les actions ou actions, les contributions aux fonds de pension, etc.

Revenu d’emploi

L’Inde prévoit que certains avantages et indemnités doivent également être inclus dans le revenu d’emploi. Les avantages indirects et les indemnités sont imposés différemment en vertu du droit indien. Des déductions limitées du revenu existent également.

Les avantages

Un avantage est tout profit reçu par l’employé qui s’ajoute au salaire. Les avantages indirects augmentent le revenu imposable. En général, la valeur imposable des avantages indirects pour l’employé correspond à leur coût pour l’employeur. Toutefois, l’Inde a défini des règles spécifiques pour l’évaluation des avantages indirects fournis par l’employeur : 

1. Hébergement résidentiel ;
2. Voiture ;
3. Services publics ;
4. Installations éducatives gratuites ou à prix réduit ;
5. Voyage gratuit ou à des conditions favorables ;
6. Balayeuse, jardinier, sécurité ou aide domestique ;
7. Prêts sans intérêt ;
8. Repas ;
9. Cadeaux, bons, jetons ; et
10. Adhésions à un club.

Les avantages indirects exonérés d’impôt sont la fourniture d’installations médicales et la fourniture de téléphones mobiles utilisés par l’employé à des fins professionnelles.

Indemnités

Une indemnité est définie comme une quantité fixe d’argent versée régulièrement en plus du salaire des employés pour répondre à des besoins spécifiques. Les allocations augmentent le revenu imposable. Voici des exemples d’indemnités communes pour les expatriés :

1. Allocation de logement
2. Allocation de Voyage ; et
3. Allocation d’éducation pour enfants.

Beaucoup d’allocations ont un petit montant d’exonération. Par exemple, l’allocation d’éducation pour enfants prévoit une exemption de 100 roupies au maximum (1,55 dollars américains) par mois pour un maximum de deux enfants.

Les autres indemnités sont entièrement exonérées tant que les dépenses réelles sont engagées par l’employé. Par exemple, le remboursement des dépenses réellement engagées dans l’exercice de l’emploi d’un particulier est exonéré.

De nombreuses autres exemptions existent pour les indemnités, et les contribuables devraient consulter un comptable agréé afin de tirer pleinement parti de ces exemptions.

Déductions                                                                                                         

Une déduction sur le revenu peut aller jusqu’à 150 000 roupies (2 330 dollars américains) pour les investissements en assurance-vie, les contributions aux fonds de la sécurité sociale, ainsi que pour les droits de scolarité et les frais pour les études à plein temps dans une université ou un autre établissement d’enseignement.

Revenu autre que d’emploi

Il existe des taux d’imposition spéciaux pour les expatriés sur les revenus provenant de sources autres que l’emploi, qui comprennent les gains en capital à court et à long terme tirés de la cession d’immobilisations situées en Inde, les intérêts gagnés et les redevances payables par une société indienne.

Il convient de noter que les investissements en actions par des ressortissants étrangers non-résidents sont régis par la politique indienne en matière d’investissements directs à l’étranger.

Autres taxes

L’Inde impose une surtaxe de 10% de l’impôt sur les contribuables dont le revenu est compris entre 50 000 roupies (77 000 USD) et 1 Crore de Rs (154 000 USD) et 15% pour les revenus imposables supérieurs à 1 Crore (154 000 USD).

Conventions visant à éviter la double imposition

La plupart des expatriés s’inquiètent de la « double imposition » – payer des impôts à deux pays différents sur le même revenu. Un contribuable étranger travaillant en Inde peut être en mesure de réduire son revenu imposable dans son pays de résidence principale (et la double imposition) en vertu d’un accord visant à éviter la double imposition.

Pour les citoyens américains, le formulaire 1116, Crédit pour impôt étranger, est utilisé.

Planification fiscale

Des possibilités de planification fiscale existent dans la manière dont les employeurs structurent les salaires, les avantages indirects et les indemnités. En général, il est avantageux sur le plan fiscal d’avoir des dépenses remboursées plutôt que données à titre d’avantages indirects ou incluses dans les salaires. Cependant, chaque situation est différente et les ressortissants étrangers devraient consulter un expert-comptable pour déterminer la meilleure structuration des salaires et des avantages en fonction de leur situation.

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