Inde : Procédure de demande de la carte PAN pour les investisseurs étrangers et les entreprises

Écrit par : Dezan Shira & Associates 

Traduit par : Fatma Gueye Dione

En Inde, le numéro de compte permanent (PAN) est une identité alphanumérique à dix chiffres attribuée par les autorités indiennes de l’impôt sur le revenu (IS) à chaque entité contributive et à tous les particuliers, y compris les ressortissants étrangers qui souhaitent investir ou faire des affaires en Inde.

Le fisc utilise le numéro, émis sous forme de carte, comme clé d’identification universelle pour suivre les transactions financières pouvant comporter un élément imposable afin de prévenir l’évasion fiscale et de garantir le respect des lois fiscales applicables.

Le PAN constitue également un moyen précieux d’identité avec photo et est accepté par toutes les autorités gouvernementales et non gouvernementales du pays.

L’obtention d’un PAN est facultatif, mais ce dernier est obligatoire pour toutes les transactions auprès du département de l’IS et pour presque toutes les transactions financières de grande valeur, y compris l’ouverture d’un compte bancaire, le versement d’un revenu imposable ou un salaire professionnel, et l’achat ou la vente d’actifs dépassant des limites spécifiées, entre autres.

Tous les directeurs ou personnes responsables étrangers engagés par la filiale indienne d’une entreprise à capitaux étrangers doivent obtenir un PAN s’ils souhaitent exploiter leurs comptes, qu’ils soient ou non basés en Inde.

La législation fiscale indienne impose aux catégories de personnes suivantes de demander un PAN :

• Toute personne dont le revenu total dépasse le montant maximal non imposable ;
• Une personne qui est tenue de payer la taxe de service et son agent ;
• Toute personne exerçant une activité professionnelle ou une profession dont le chiffre d’affaires total ou les recettes brutes dépassent le seuil sur un an ;
• Toute personne tenue de produire une déclaration de revenus ;
• Chaque importateur, exportateur qui doit obtenir un code d’import-export ;
• Tout importateur, exportateur qui a l’intention de s’enregistrer en tant que fabricant, négociant ou fournisseur de services en Inde ; ou
• Toute personne qui a l’intention de conclure des transactions financières déterminées dans laquelle la cotation de PAN est obligatoire.

Transactions pour lesquelles le PAN est obligatoire

Pour les transactions suivantes, il est obligatoire pour chaque personne de présenter un PAN, à l’exception des bureaux du gouvernement :

• Vente ou achat de biens immobiliers d’une valeur supérieure ou égale à 10 00 000 Rs (14 056 dollars), le PAN doit être indiqué dans le document relatif à l’achat ou à la vente du bien.
• Vente ou achat d’un véhicule automobile nécessitant une immatriculation autre que les deux-roues.
• Paiement en espèces de 50 000 roupies (703 dollars) ou plus par jour pour l’achat de traites bancaires, de commandes ou de chèques de banque au cours d’une journée.
• Paiement en espèces supérieur à 50 000 roupies (703 dollars) à la fois pour un voyage dans un pays étranger (tarif ou achat de devises).
• Paiement en espèces aux hôtels et restaurants contre des factures dépassant 50 000 Rs (703 dollars) à la fois.
• Ouvrir un compte bancaire.
• Demande d’émission d’une carte de crédit ou de débit.
• Dépôts en espèces de 50 000 Rs (703 dollars) ou plus auprès d’une banque au cours d’une journée.
• Paiement de 50 000 roupies (703 dollars) ou plus à un fond pour l’achat de parts, à une société pour l’acquisition de ses actions, à une société / institution pour l’acquisition de ses débentures / obligations ou à la Banque centrale indienne pour son acquisition d’obligations
• Primes d’assurance-vie supérieures à 50 000 Rs (703 USD) par an.
• Achat / vente de biens ou services (y compris les bijoux) supérieurs à 2 000 000 Rs (2 811 USD) par transaction.

Toute personne qui n’a pas de compte PAN et est impliquée dans l’une des transactions susmentionnées doit déclarer cette transaction sous la forme no 60, telle qu’elle figure sur le site Web de l’impôt sur le revenu en Inde.

En outre, il est important de noter que les ressortissants étrangers ne sont pas tenus de fournir de PAN pour certaines des transactions susmentionnées.

Procédure de demande

Les demandeurs qui demandent un numéro PAN pour la première fois doivent remplir l’un des formulaires suivants, disponibles sur le site Web du département de l’IS en Inde :

• Formulaire 49A pour les citoyens indiens, que la résidence actuelle soit en Inde ou non ; ou
• Formulaire 49AA pour les ressortissants étrangers.

Les formulaires nécessitent des informations de base telles que le nom, l’adresse (permanente et officielle), le numéro de téléphone, une adresse électronique valide, le nom du père et la date de naissance.

Outre le formulaire de candidature, les candidats doivent fournir un formulaire de reconnaissance, ainsi que deux photographies et d’autres documents.

L’exigence relative aux documents varie d’une région à l’autre et dépend du statut de citoyenneté du demandeur.

Documents requis pour l’application PAN – Particuliers

Pour l’identification, les candidats doivent fournir une copie de l’un des documents suivants :

• Passeport ;
• Carte d’identité, d’électeur ;
• Permis de conduire ;
• Carte aadhaar (émise par l’autorité d’identification unique de l’Inde) ; ou
• Un certificat bancaire sur le papier à en-tête original de la succursale de la banque, avec la photo et le numéro de compte bancaire du demandeur.

Pour la preuve de résidence, une copie de l’un des documents suivants :

• Passeport ;
• Carte d’identité, d’électeur ;
• Permis de conduire ;
• Carte Aadhaar ;
• Relevé de compte bancaire ou livret ;
• Carte de credit ;
• Facture d’eau et d’électricité ;
• Carte de rationnement ;
• Attestation de l’employeur ; ou
• Certificat d’immatriculation.

Exigences spécifiques pour les ressortissants étrangers

Dans le cas de ressortissants étrangers, l’adresse de chaque étranger et une copie des documents suivants doivent être notariés et apostillés par l’ambassade de l’Inde dans leur pays d’origine :

• Passeport ;
• Carte de personne d’origine indienne délivrée par le gouvernement indien ;
• Carte de citoyen d’outre-mer de l’Inde délivrée par le gouvernement indien ;
• Autre numéro d’identification national ou de citoyenneté ou numéro d’identification de contribuable ;
• Relevé de compte bancaire dans le pays de résidence ;
• Permis de conduire ;
• Un certificat d’enregistrement délivré par le bureau d’enregistrement de l’étranger indiquant une adresse indienne ; ou
• Visa délivré et lettre de nomination ou contrat de la société indienne, ainsi que le certificat d’origine de l’adresse indienne délivré par l’employeur.

Documents requis pour l’application PAN – Entreprises

• Copie du certificat d’enregistrement en Inde.

Exigences spécifiques pour les sociétés à capitaux étrangers

• Copie du certificat d’enregistrement délivré dans le pays où se trouve le demandeur, dûment apostillée par l’ambassade ou le haut-commissariat de ce pays.
• Copie du certificat d’enregistrement délivré en Inde ou de l’autorisation accordée par les autorités indiennes de créer un bureau en Inde.

Note de l’éditeur : L’article, publié pour la première fois en août 2013, a été mis à jour en février 2019 pour intégrer les dernières modifications.

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