La politique de l’Inde sur les IDE mise à jour : la vente au détail et les dispositifs médicaux gagnent gros

Écrit par : Melissa Cyrill

Traduit par : Vincent Bonhaume

Le gouvernement fédéral a approuvé d’importantes modifications à la politique de l’Inde sur l’IDE le 10 janvier afin de faciliter les affaires et de supprimer les obstacles involontaires aux investissements dans certaines industries.

Les principaux bénéficiaires sont les détaillants à marque unique et l’industrie des appareils médicaux, le gouvernement fournissant plus de clarté sur les exigences de conformité et facilitant le processus d’investissement.

En outre, les cabinets d’audit locaux ont bénéficié d’une amélioration en vertu de la nouvelle politique, qui prévoit de nouvelles conditions pour la nomination des auditeurs par les sociétés indiennes recevant des investissements étrangers.

Les investisseurs étrangers qui surveillent les réformes d’IDE depuis 2014 noteront que la dernière initiative est en rapport avec ce qui apparaît aujourd’hui comme le processus standard du gouvernement pour l’ouverture des secteurs clés à l’IDE.

Nous présentons ci-dessous les modifications apportées à la politique existante en matière d’IDE, en soulignant les changements importants pour les détaillants individuels, les appareils médicaux, l’aviation civile, la construction, les échanges d’électricité et les exigences d’approbation.

Vente de marque unique

Les entreprises étrangères peuvent maintenant posséder entièrement des chaînes de vente au détail locales. Auparavant, les entreprises étrangères avaient besoin de l’approbation du département de la politique industrielle et de la promotion (DIPP) pour investir plus de 49%.

Tout aussi important, la règle de l’approvisionnement local a été quelque peu assouplie pour les détaillants étrangers à marque unique. Les détaillants étrangers ne sont plus soumis à l’objectif de 30% d’approvisionnement local pour une période de cinq ans, s’ils sont en mesure de compenser la conformité de l’approvisionnement local de 30 pour cent aux achats effectués à l’échelle mondiale. La relaxation est donc progressive et constitue un compromise.

Les acteurs étrangers intéressés à entrer sur le marché indien devront définir leur stratégie d’approvisionnement et de vente au détail en conséquence. Les bénéficiaires notables incluent le détaillant de meubles suédois IKEA et la maison de couture suédoise H&M.

IKEA a des projets ambitieux de vente sur le marché indien et H&M a développé agressivement ses points de vente à travers le pays. Les chaînes de distribution étrangères qui ont retardé leurs projets d’expansion en Inde en raison des règles locales d’approvisionnement pourraient maintenant reconsidérer l’entrée sur le marché.

Industrie des dispositifs médicaux

La nouvelle politique portant sur les IDE apporte plus de clarté dans les règles d’investissement dans l’industrie des dispositifs médicaux en Inde.

Le gouvernement a retiré une clause de la politique existante, qui déterminait les « dispositifs médicaux » conformément à la loi de 1940 sur les médicaments et les cosmétiques.

Cela a considérablement restreint la portée des investissements dans plusieurs technologies, produits et services qui relèvent de la définition large des dispositifs médicaux.

Depuis que la politique portant sur les IDE est désormais dissociée de la loi de 1940, une gamme beaucoup plus large de dispositifs médicaux bénéficiera d’un maximum de 100% d’IDE par la voie automatique. En outre, la liste élargie mentionnée dans la proposition de loi sera considérée comme complète et non soumise à une autre loi.

Cabinets d’audit

Dans ses modifications à la politique d’IDE, le gouvernement fédéral a stipulé des « vérifications conjointes » pour une société indienne recevant des investissements d’un investisseur étranger qui fait appel à un cabinet d’audit faisant partie d’un réseau international, comme KPMG, PwC, Deloitte et EY.

Alors que les « audits conjoints » peuvent favoriser les cabinets d’audit nationaux, la condition stipule seulement que les deux cabinets d’audit ne doivent pas appartenir au même réseau. Cela peut techniquement permettre à l’entreprise détenue d’employer deux cabinets d’auditeurs internationaux différents, et pas nécessairement de favoriser les entreprises locales.

Aviation civile

Sous réserve de l’approbation du gouvernement, les compagnies aériennes étrangères pourront désormais investir jusqu’à 49% dans les capitaux détenus par des sociétés indiennes d’Air India.

Cependant, les deux conditions suivantes devront être satisfaites:

– L’investissement étranger total dans Air India, y compris celui des compagnies aériennes étrangères, ne peut dépasser 49% directement ou indirectement; et,

– La propriété substantielle et le contrôle effectif d’Air India doivent rester sous contrôle d’un ressortissant indien.

Développement de la construction

Le gouvernement a précisé que les services de courtage immobilier ne sont pas considérés comme relevant de l’immobilier. Par conséquent, ils ont droit à 100% d’IDE dans le cadre de la procédure automatique.

Échanges de puissance

Les investisseurs de portefeuille étrangers et les investisseurs institutionnels étrangers peuvent désormais investir dans des bourses d’électricité enregistrées en vertu du règlement de 2010 de la Commission centrale de régulation de l’électricité (marché de l’énergie) via le marché primaire. Auparavant, le gouvernement n’autorisait de tels investissements que sur le marché secondaire, où les titres sont négociés après que la société a vendu toutes les actions et obligations offertes sur le marché primaire.

L’IDE autorisé dans les échanges d’énergie reste de 49% via la route automatique.

Conditions d’approbation en vertu de la politique sur les IDE

Les investissements via la route automatique impliquant des « pays concernés » seront désormais référés au DIPP. Auparavant, ces investissements nécessitaient une habilitation de sécurité du ministère de l’Intérieur (MHA).

Dans le cas des investissements provenant de « pays d’intérêt » nécessitant l’approbation du gouvernement, ceux-ci continueront à être traités par les ministères administratifs et les ministères du gouvernement.

L’émission d’actions participatives sera autorisée contre des considérations autres qu’en espèces, telles que les dépenses antérieures à la constitution et l’importation de machines, pour les secteurs pouvant recevoir des investissements en vertu de la procédure automatique. Auparavant, cela était autorisé uniquement pour les investissements dans le cadre de l’approbation du gouvernement.

À l’heure actuelle, les investissements étrangers dans une société indienne exerçant uniquement des activités d’investissement dans le capital d’autres sociétés indiennes ou de sociétés à responsabilité limitée, ainsi que dans les sociétés principales, sont autorisés jusqu’à 100% avec l’approbation préalable du gouvernement. Cependant, il a été décidé d’aligner la politique de l’IDE sur ces secteurs avec les dispositions de la politique d’IDE sur les “autres services financiers”.

Si les activités susmentionnées sont réglementées par un organisme de réglementation du secteur financier, les investissements étrangers jusqu’à concurrence de 100% seront autorisés.

Si elles ne sont pas réglementées par un organisme de réglementation du secteur financier, ou partiellement réglementées, ou en cas de doute concernant la surveillance réglementaire, l’investissement étranger jusqu’à 100% sera autorisé sous la procédure d’approbation gouvernementale – ceci sera soumis à des conditions, notamment exigence de capitalisation minimale, telle que décidée par le gouvernement.

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