Le 13 septembre, la propriété effective des entreprises indiennes sera déclarée

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Shumeng Zhang

Le 13 juin, le ministère des Affaires commerciales a publié le règlement de 2018 sur les propriétaires bénéficiaires importants (PBI) de sociétés, imposant certaines obligations de déclaration aux sociétés indiennes.

Les règles portant sur les PBI modifient l’article 90 de la loi de 2013 sur les sociétés, qui traite de l’enquête sur la propriété des actions bénéficiaires.

En vertu des nouvelles réglementations, toutes les sociétés indiennes doivent conserver un registre officiel des personnes détenant des actions bénéficiaires dans leurs entités respectives. De plus, ils doivent produire une déclaration auprès du registraire des sociétés fournissant des détails sur leurs PBI.

Les règles sur les PBI ne s’appliquent pas aux sociétés réglementées par le conseil des titres et des changes, c’est-à-dire les fonds d’investissement ou entités en gestion commune, tels que les fonds communs de placement ou les sociétés d’investissements immobiliers.

Les exigences en matière de déclaration sont conformes à la législation britannique sur « les personnes ayant un contrôle significatif » qui exige que la plupart des entités commerciales produisent, conservent et tiennent un registre de toute personne physique ou morale actionnaire.

Cependant, en Inde, le seuil pour les PBI est fixé à 10% de la participation d’un membre dans l’entreprise, contre 25% au Royaume-Uni.

Qui est propriétaire bénéficiaire important ?

Un PBI est une personne qui n’est pas actionnaire au nom de la société (dont le nom n’est pas inscrit dans le registre statutaire des membres de la société) mais :

• Soit individuellement, soit conjointement, ne détient pas moins de 10% du capital social de la société ; ou
• Exerce directement ou indirectement une influence ou un contrôle significatif sur la société.

Dans le cas où les actionnaires sont des sociétés de personnes ou de fiduciaires, le PBI est identifié comme étant la personne ou le bénéficiaire détenant au moins 10% des droits sur bénéfices de la société à responsabilité limitée.

Dans le cas où un actionnaire est un fiduciaire, le propriétaire bénéficiaire important sera toute personne physique exerçant le contrôle effectif décisif sur le fiduciaire par le biais d’une chaîne de contrôle ou de propriété.

Cependant, si aucune personne physique n’est identifiable en tant que PBI, ce sera la personne occupant le poste de direction la plus élevée de l’entreprise, tel que le directeur.

Quelles sont les règles de déclaration pour les propriétaires bénéficiaires importants en Inde ?

En vertu du règlement de 2018 sur les PBI, l’obligation de déclarer le statut de propriétaire réel incombe à la fois aux sociétés et aux PBI individuels.

Toute personne qui est un PBI ou qui a été un PBI au cours des trois dernières années recevra un avis de la société via le formulaire BEN-4 pour fournir les détails pertinents.

À travers le formulaire BEN-1, le PBI doit expliquer les raisons pour lesquelles il n’a pas enregistré les actions de la société en son nom et donner des détails sur son pourcentage direct et indirect de droits de vote.

Cette divulgation est obligatoire et doit être faite indépendamment du fait que l’entreprise en soit informée ou non.

La date limite de mise en conformité est le 13 septembre 2018.

En outre, les nouveaux BPI ou les modifications apportées à la détention d’un PBI doivent être déclarés dans les 30 jours, par le biais du formulaire n ° BEN-2.

En cas de non mise en conformité dans les délais, le PBI peut être soumis à des amendes ou peut être poursuivi par la société en ce qui concerne la suspension ou la restriction des droits attachés aux actions.

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