Le PAN en Inde et les Procédures d’Obtention pour les Investisseurs Étrangers

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

Note de l’éditeur : cet article, initialement écrit en Août 2013, a été mis à jour le 29 Décembre 2016 afin de tenir compte des dernières modifications.

En Inde, le « PAN » (« permanent account number ») est un code de dix caractères alphanumériques attribué par l’Administration fiscale indienne aux personnes physiques et aux personnes morales immatriculées. Si la fonction principale du PAN est de permettre une identification rapide d’une entité ou d’un individu, il permet également un suivi des différentes transactions financières effectuées par le titulaire du numéro. Ces numéros permettent donc in fine d’éviter l’évasion fiscale et d’assurer le respect du droit applicable.

Il est impératif que l’ensemble des directeurs et des différents responsables des filiales indiennes de sociétés étrangères s’enregistrent afin d’obtenir un PAN s’ils souhaitent pouvoir gérer les comptes de la société, et ce qu’ils se situent en Inde ou non.

Afin d’octroyer les PAN, le département fiscal chargé de l’impôt sur le revenu a mis en place :

1. Une société « UTI Technology Services Ltd» chargée d’une part, de mettre en place dans chaque ville disposant d’un bureau fiscal des centres pour administrer le system de l’impôt sur le revenu (« IT PAN Service Centers »), et d’autre part de gérer ces centres ; et
2. Une société « NSDL e-Governance Infrastructure Ltd » chargée de fournir des informations sur la fiscalité.

Le Droit indien impose que les groupes d’individus suivants déposent une demande de PAN :

• Les personnes dont le montant total des revenus dépasse le maximum non imposable ; ou
• Les personnes déployant une activité professionnelle ou commerciale dont le chiffre d’affaires ou les recettes brutes dépassent le seuil limite sur l’année ; ou
• Les personnes tenues de remplir une déclaration de revenus.

Modalités de la demande de PAN

La demande de PAN s’effectue au travers de différents formulaires variant selon la qualité du demandeur. Les résidents indiens doivent ainsi utiliser le formulaire 49A tandis que les ressortissants étrangers doivent passer par le formulaire 49AA.

Lors du dépôt de la demande de PAN, l’ensemble des demandeurs est tenu de fournir, en plus des documents demandés comme par exemple une photo, des informations basiques telles que le nom, une adresse (permanente et officielle), un numéro de téléphone, une adresse mail valide, le nom de naissance et la date de naissance. Par ailleurs, il est à noter que les documents nécessaires peuvent varier d’une région à l’autre et selon le statut du demandeur.

Documents à fournir dans le cadre d’une demande de PAN – Personnes physiques

Dans le cas de personnes physiques, deux photos d’identité (format passeport) sont demandées, ainsi que les documents suivants :

Preuve d’identité (un des documents suivants)

• Passeport
• Carte d’électeur
• Permis de conduire
• Carte Aadhaar (octroyée par l’UIDAI, organisme indien chargé du projet indien « numéro d’identification unique »)
• Attestation originale de la banque sur papier à en-tête avec une photo et le numéro de compte bancaire du demandeur

Preuve de résidence (un des documents suivants)

• Relevé de compte ou livret bancaire
• Carte de crédit
• Facture d’eau et d’électricité
• Carte de rationnement
• Passeport
• Carte d’électeur
• Permis de conduire
• Carte Aadhaar
• Certificat de l’employeur
• Certificat d’immatriculation

Documents spécifiques à fournir dans le cas de ressortissants étrangers

Lorsque les demandeurs ne sont pas résidents indiens, il convient de faire authentifier par l’Ambassade d’Inde du pays concerné l’adresse de la personne ainsi que les documents suivants :

1. Copie du passeport
2. Copie de la « carte pour personnes originaires d’Inde » émise par le Gouvernement indien
3. Copie de la « carte pour les résidents étrangers d’Inde » émise par le Gouvernement indien
4. Copie des autres numéros d’identification fiscaux ou de résidence également authentifiés par l’Ambassade d’Inde, par des représentants indiens ou par le consulat du pays du demandeur
5. Copie des relevés de compte dans le pays de résidence
6. Permis de conduire
7. Copie du certificat d’enregistrement émis par le bureau d’enregistrement des étrangers montrant une adresse indienne
8. Copie du visa accordé et copie de la lettre d’embauche ou du contrat de la société indienne, et original du certificat émis par l’employeur relatif à l’adresse en Inde

Documents à fournir dans le cadre d’une demande de PAN – Personnes morales

• Copie du certificat d’immatriculation de la société en Inde

Documents spécifiques à fournir dans le cas des sociétés à capitaux étrangers

1. Copie du certificat d’immatriculation émis par le pays du demandeur, authentifié par l’Ambassade d’Inde du pays où est situé le demandeur ;
2. Copie du certificat d’immatriculation octroyé en Inde ou copie de l’autorisation d’ouverture d’un bureau en Inde octroyée par les autorités indiennes.

Après présentation de l’ensemble des documents susmentionnés, le PAN est octroyé dans un délai de six à huit semaines.

Portée du PAN

En plus des personnes susmentionnées, les importateurs, exportateurs et toutes les personnes désirant s’enregistrer en tant que producteurs, commerçants ou prestataires de services sont tenus de demander un PAN.

A compter du 1^er janvier 2017, l’obtention d’un PAN devient obligatoire dans les cas suivants :

• Lorsque les revenus d’une personne dépassent le seuil d’exonération fixé à 2 937 dollars américains (soit 200 000 roupies indiennes) ;
• Lorsque les achats ou les ventes de biens immeubles atteignent 14 685 dollars américains ou plus (soit 100 000 roupies indiennes ou plus), il convient alors que le PAN apparaisse sur le document accompagnant l’achat ou la vente du bien ;
• Lorsque les achats ou les ventes sont relatives à de véhicules motorisés devant être immatriculés, a l’exception des deux-roues ;
• Lorsque des paiements quotidiens de 735 dollars américains ou plus (soit 50 000 roupies indiennes ou plus) sont réalisés dans le cadre d’achats de traites bancaires, d’ordres de paiement ou de chèques de banque ;
• Lorsque des paiements de 735 dollars américains ou plus sont réalisés en une fois en relation avec des voyages dans des pays étrangers (achat de monnaie étrangère) ;
• Lorsque des paiements de 735 dollars américains ou plus ont lieu en une fois en faveur d’hôtels ou de restaurants ;
• En cas d’ouverture d’un compte bancaire ;
• En cas de demande de carte de crédit ;
• En cas de dépôts de monnaie de 735 dollars américains ou plus en un jour ;
• En cas de paiements de 735 dollars américains ou plus au profit de fonds communs de placement, au profit d’une société dans le but d’acquérir ses actions, au profit d’une société/institution dans le but d’acheter des obligations, ou au profit de la Banque de réserve de l’Inde (« RBI ») afin d’acquérir des obligations ;
• En cas de paiement de primes d’assurance de 735 dollars américains ou plus par an ;
• En cas d’achat/vente de biens ou services (incluant l’orfèvrerie) dépassant 2 937 dollars américains par transaction.

Les développements ci-dessus s’inscrivent dans une volonté du Gouvernement de lutter contre les flux illégaux d’argent (marché noir) et d’élargir la base imposable. Compte tenu du renforcement des cas dans lesquels il est nécessaire d’avoir un PAN (voir ci-dessus), il est fortement recommandé d’en demander un, même pour des ressortissants étrangers. La plupart des sociétés demande ainsi à leurs employés de fournir un PAN à des fins fiscales. Le fait de ne pas fournir de PAN peut exposer à devoir subir des taux d’imposition plus élevés.  Il est donc impératif d’avoir un PAN en cas de travail en Inde.

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