Les Abus Fiscaux dans le Contexte de la GST en Inde : Mesures Règlementaires et Conformité des Entreprises

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Linh Tran Huy

La taxe sur les biens et les services (Goods and Services Tax, ou GST) change la donne pour le système fiscal indirect de l’Inde, en supprimant l’effet de cascade inhérent aux taxes et en simplifiant l’administration.

Le nouveau régime garantit également que le remboursement d’impôt obtenu par les vendeurs ou les fournisseurs de services en vertu de la GST sera transmis aux consommateurs finaux.

À cette fin, les législations relatives à la GST comprennent des mesures anti-abus conformément à la Loi Centrale sur la Taxe sur les Biens et les Services de 2017 et les Règles Anti-abus de 2017.

Ces mesures garantissent que les entreprises ne perçoivent pas des profits excessifs ou injustes et ne haussent pas les prix de manière injustifiée à travers la GST. De plus, elles permettent aux consommateurs de toucher ces avantages fiscaux grâce à une réduction appropriée des prix des produits.

Conformité anti-abus selon la GST

La Loi prévoit que toute réduction du taux d’imposition sur tout bien ou service ou tout crédit de taxe en amont utilisé par le vendeur sera transmise au consommateur par une réduction proportionnelle des prix.

En outre, les règles stipulent que les entreprises doivent obligatoirement transmettre les avantages de la GST aux consommateurs ou risquent de subir des sanctions sévères, qui pourraient même inclure la révocation de l’enregistrement de la structure.

Mise en œuvre des mesures anti-abus relatives à la GST

La Loi prévoit la création d’une Autorité habilitée à vérifier si les entités commerciales respectent bien les mesures anti-abus.

Selon les Règles, l’Autorité aura le pouvoir de déterminer la méthode et la procédure pour déterminer si les réductions d’impôt sur la fourniture de biens ou de services ou les avantages liés au crédit de taxe en amont ont été bien transmis au consommateur.

Si l’Autorité identifie des personnes ou des entités enregistrées ayant manqué à ces obligations, elle sera en mesure de faire comme suit :

  • Ordonner à la personne ou à l’entité fautive de réduire les prix;
  • Remettre l’excédent d’argent au client avec un taux d’intérêt de 18 pour cent sur le montant perçu;
  • Révoquer l’enregistrement de la société pour violation en vertu de la Loi.

Les Règles fixent également la méthode de réception d’une plainte concernant des activités de abus par une entreprise enregistrée et décrivent la procédure d’enquête et d’examen résultant de la plainte.

Les zones grises dans la loi anti-abus

La loi anti-abus actuelle a été qualifiée de « draconienne » par les acteurs de l’industrie car elle donne des pouvoirs démesurés à l’administration gouvernementale.

En regardant la Loi et les Règles, il est clair que divers aspects pratiques restent incertains et le gouvernement fédéral et le Conseil de la GST doivent encore émettre quelques clarifications. L’on pourrait citer les éléments suivants :

  • Aucun mécanisme clairement établi pour empêcher les abus ;
  • L’Autorité dispose de pouvoirs hautement discrétionnaires pour déterminer si les prix sont réduits, ce qui pourrait mener à des abus de pouvoir ;
  • Les Règles ne font que souligner une procédure générale à suivre pour les enquêtes et les examens mais manquent encore de détails ;
  • Manque de clarté quant à savoir si une entité désenregistrée conformément aux Règles peut redémarrer ses activités après avoir payé la pénalité imposée.

La non-conformité aux termes de la GST coûte cher

Le gouvernement a annoncé que ces mesures anti-abus ne s’appliqueraient que pendant la période initiale du régime de la GST ; des pénalités sévères ne seront prélevées qu’en cas de récidive.

Néanmoins, à compter du 1er juillet, toutes les entreprises enregistrées seront, en vertu de la GST, sujettes à ces principes anti-abus. Tout client peut déposer une plainte contre une entreprise enregistrée concernant le non-transfert des avantages qui lui sont dus. Chaque entreprise enregistrée doit se conformer aux ordres donnés par l’Autorité. Tout refus ou omission pourra entraîner des poursuites.

En parallèle, toutes les entreprises devront calculer clairement les avantages fiscaux qui leur sont offerts en vertu de la GST pour leur fourniture de biens ou de services et veiller à ce que ces réductions soient correctement reflétées dans le prix du produit vendu aux clients.

Sahil Aggarwal, consultant senior à Dezan Shira & Associates, ajoute une précision: « Il faut noter que chaque réduction des taux d’imposition ou augmentation du crédit d’impôt en amont ne signifie pas forcément une réduction des prix, car plusieurs facteurs compensent la réduction des impôts, tels que des fluctuations dans les taux de change et l’augmentation du coût de la matière première, ce qui pourrait entraîner une augmentation globale du prix ».

Jusqu’à ce que des éclaircissements supplémentaires soient émis par le gouvernement, les entreprises devraient respecter ces exigences de conformité afin d’éviter des risques de sanctions sévères.

 

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