Les lois anti-corruption en Inde : minimiser les risques

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Linh Tran Huy

À l’approche de la période des fêtes, les entreprises en Inde sont particulièrement vulnérables aux risques associés à la violation de lois anti-corruption. Il est de coutume de donner et de recevoir des cadeaux lors de grands festivals en Inde, et les entreprises se livrent généralement à diverses formes d’hospitalité et de dépenses promotionnelles dans le cadre des opérations commerciales.

Dans certains cas, cette conduite pourrait potentiellement déclencher des enquêtes de fraude sérieuses sur l’entreprise, entraînant même une responsabilité pénale. Les problèmes de conformité sont particulièrement délicats dans le cas des sociétés multinationales opérant ou ayant des intérêts commerciaux en Inde en raison de l’application extraterritoriale de certaines lois étrangères.

Cet article souligne comment les entreprises étrangères peuvent se retrouver dan certaines situations, et suggère des meilleures pratiques internationales pour atténuer cette responsabilité pénale.

L’application extraterritoriale des lois anti-corruption étrangères en Inde

Les entreprises étrangères ayant des liens commerciaux ou des intérêts en Inde peuvent être impliquées si la loi de leur pays d’origine a une dimension extraterritoriale. À l’inverse, les entreprises indiennes ayant des relations commerciales dans d’autres juridictions peuvent également être responsables d’infractions extraterritoriales.

Les deux exemples les plus courants de loi anti-corruption extraterritoriale sont le U.S. Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977 et le U.K. Bribery Act (UKBA) de 2011.

Le Foreign Corrupt Practices Act

Le principal mandat de la FCPA est d’interdire aux entreprises américaines et à leurs employés de se livrer à des pratiques de corruption, quel que soit leur lieu de résidence. Il est interdit aux personnes et entités tombant sous le radar du FCPA de faire ou de promettre de faire tout paiement direct ou indirect pour obtenir des avantages injustifiés ou inappropriés. Les paiements tels que définis par la loi peuvent être monétaires et non-monétaires. En outre, il est interdit à certaines catégories de personnes et d’entités d’effectuer des paiements à des fonctionnaires d’un gouvernement étranger à certaines fins commerciales.

Le champ d’application du FCPA est extrêmement vaste et comprend des sociétés multinationales américaines, des sociétés étrangères détenant des participations dans des sociétés américaines, ainsi que des filiales et des employés. En raison de sa portée extraterritoriale, des enquêtes peuvent être menées sur les paiements effectués par des sociétés américaines, leurs filiales ou associés à l’étranger et d’autres personnes tenues de se conformer au FCPA.

Toutefois, le FCPA exempte les paiements de facilitation, c’est-à-dire les paiements effectués pour faciliter des actions gouvernementales d’entreprise courantes telles que le traitement de divers permis et approbations, la protection policière, l’accès aux services publics tels que l’eau, l’électricité et le gaz.

Il convient de noter que la taille du paiement (en espèces ou non) est un facteur non-pertinent pour déterminer les violations en vertu du FCPA. Le FCPA exige également des normes comptables internes justes et appropriées, qui reflètent fidèlement toutes les transactions d’une société.

L’enquête sur les pots-de-vin de Walmart (Inde) figure parmi les cas les plus importants démontrant la portée extraterritoriale du FCPA.

Le U.K. Bribery Act

Semblable au FCPA, la compétence de l’UKBA s’étend aux infractions commises partout dans le monde si l’entreprise en question entretient un lien étroit avec le Royaume-Uni ou est domiciliée au Royaume-Uni.

Un aspect distinct de l’UKBA est la responsabilité pénale des entreprises qui ne parviennent pas à empêcher la corruption. Cette disposition a également une portée extraterritoriale et peut impliquer toute personne ou entité ayant des liens étroits avec une entité commerciale du Royaume-Uni.

Par exemple, si un agent basé au Vietnam d’une société chinoise ayant une filiale au Royaume-Uni commet une infraction en vertu de l’UKBA, la société mère peut être poursuivie au Royaume-Uni en tant que « partie apparentée » selon la loi. La question de savoir si la personne en infraction est directement associée à l’entité anglaise importe peu.

Une vue d’ensemble des lois anti-corruption de l’Inde

La principale loi régissant la lutte contre la corruption en Inde est la Prevention of Corruption Act (POCA) de 2013. La POCA s’applique à l’Inde, aux citoyens indiens à l’étranger ainsi qu’aux étrangers ou aux entités étrangères établies en Inde. La POCA interdit de recevoir des pots-de-vin, tels que des paiements monétaires ou non monétaires à des représentants du gouvernement, et cherche à pénaliser les donneurs de pots-de-vin, les preneurs de pots-de-vin, ainsi que les personnes agissant en collusion.

Le terme « fonctionnaire » (public agent en anglais) fait l’objet d’une interprétation large en vertu de la loi et peut comprendre toute personne exerçant une fonction publique, y compris les employés de banques privées. La responsabilité en vertu de la POCA s’étend également aux entreprises. Les cadres dirigeants peuvent être tenus responsables des pratiques de corruption menées par tout employé de l’entreprise faisant l’objet d’une enquête.

Pour les entreprises américaines menant des activités en Inde, il est important de noter que les paiements de facilitation ne sont pas exemptés en vertu de la POCA et peuvent entraîner une responsabilité pénale.

D’autres réglementations anti-corruption pertinentes incluent la loi sur les sociétés de (Companies Act) 2013, qui définit et pénalise spécifiquement la fraude d’entreprise, et prescrit le maintien de comptes transparents.

Réduire les risques en Inde

Afin d’atténuer leur responsabilité en cas de violation des lois anti-corruption, il est conseillé aux entreprises d’adopter certaines mesures de précaution. Certaines des meilleures pratiques internationales à cet égard comprennent :

Des mécanismes de contrôle interne et de surveillance. Les sociétés constituées en Inde doivent disposer de mécanismes internes solides conçus pour prévenir et surveiller la violation de la conformité juridique et des règles d’éthique. La sensibilisation, l’installation d’un mécanisme robuste de dénonciation et l’administration d’une politique de tolérance zéro descendante sont également essentielles.

La due diligence. Les entreprises étrangères doivent conduire des activités de due diligence auprès de leurs associés potentiels ou partenaires commerciaux indiens avant de conclure des transactions ou de créer des joint-ventures. Cela réduit d’autant plus le risque de traiter avec une entité déjà en violation de lois étrangères telles que le FCPA.

Une politique de cadeaux stratégique. Les cadeaux donnés aux fonctionnaires doivent être peu fréquents, raisonnables et ne pas être destinés à obtenir des gains injustifiés. Ces transactions doivent être approuvées par le conseiller juridique de la société et doivent être correctement enregistrées dans les livres comptables. Il est conseillé aux entreprises de créer une politique de don standardisée pour éviter toute confusion et poursuite future.

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