L’Impact de la GST sur les Importations et Exportations en Inde

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Linh Tran Huy

La nouvelle taxe sur les produits et services (Good and Service Tax, ou GST), lancée le 1er juillet 2017, devrait changer la façon de faire les affaires en Inde. Elle est susceptible d’avoir un impact significatif sur le commerce international de marchandises à travers ses modifications de la structure fiscale des importations et exportations et au retrait de diverses taxes indirectes et d’exonérations.

Impact de la GST sur les importations

Dans le système fiscal antérieur, les importations de biens et de services étaient assujetties à des droits à l’importation, tels que des droits de douane, des droits compensateurs (équivalent à des droits d’accise) et des droits additionnels spéciaux (équivalent à la taxe sur la valeur ajoutée), et les importations de services était également assujetties à des taxes sur les services.

En vertu du nouveau système, la taxe intégrée sur les produits et services (une catégorie de GST, aussi appelée IGST) remplace ces taxes indirectes précédemment présentes lors de l’importation de biens et de services.

Toutefois, les droits de douane et autres taxes protectrices telles que le droit antidumping et le droit de sauvegarde continueront d’être prélevées sur les importations de marchandises, en continuité avec le régime fiscal antérieur. En cas d’importation de services, seule l’IGST est prélevée.

Les importations sont au regard de la GST considérées comme des marchandises interétatiques. Étant donné que la GST est une taxe basée sur la destination, l’IGST sera prélevée dans l’état où les produits importés sont consommés et les services importés sont reçus.

L’IGST peut être payée en utilisant un « crédit de taxe sur les intrants » de la taxe sur les biens et services centraux (CGST), de la taxe sur les biens et services d’État (SGST) et de l’IGST. Le crédit de taxe sur les intrants correspond au crédit dont le commerçant dispose lors de leurs achats, au moment de payer la taxe finale sur leurs ventes.

Dans le cas de la CGST et de la SGST, aucune utilisation croisée du crédit de taxe pour intrants n’est autorisée. Cela signifie que le crédit de taxe sur les intrants de la CGST ne peut être utilisé que pour la CGST et l’IGST, et le crédit de taxe sur les intrants de SGST ne peut être utilisé que pour payer la SGST et l’IGST.

Suivant les principes de la GST, l’importation de services est imposable si :

• Le fournisseur de service est situé en dehors de l’Inde ;
• Le destinataire du service est situé en Inde ;
• Le service est fourni en Inde ;
• Le fournisseur de service et le destinataire du service ne sont pas seulement des créations d’une personne distincte.

Disposition transitoire

Les entreprises doivent noter que, si l’importation de services est effectuée le 1er juillet 2017 ou après cette date, celle-ci sera assujettie à la taxe en vertu de la législation sur la GST, même si la transaction a été engagée avant le 1er juillet 2017. En outre, si la taxe à l’importation des services a été partiellement payée sous la loi précédente, le solde restant sera payé en prenant en compte la nouvelle loi sur les GST.

Déclarations de revenus

Un importateur doit produire ses déclarations de revenus mensuels selon la GST. Conformément à la loi antérieure, l’importateur était tenu de produire ses déclarations en respectant la législation fiscale de l’État concernant l’achat de biens (importation de marchandises) et en vertu des lois fiscales centrales pour demander des droits compensatoires. Lors du dépôt des déclarations mensuelles, les importateurs doivent déclarer les marchandises importées dans le tableau 5 du formulaire GSTR-2 et les services importés dans le tableau 6 du formulaire GSTR-2.

Exonérations

Auparavant, le transport de marchandises par avion et les cargaisons entrantes n’étaient pas assujettis à la taxe sur les services. Actuellement, aux yeux de la GST, aucune exonération ne sera possible.

Impact sur les exportations

En vertu de la GST, les exportations sont traitées comme des « fournitures détaxées ». Si la GST est payée à n’importe quelle étape de la livraison contre les exportations de l’Inde, un commerçant peut soit exporter sans payer l’IGST sous caution ou lettre d’engagement, soit payer l’IGST et réclamer un remboursement plus tard.

Dans les deux cas, un exportateur doit fournir les détails de ses factures GST dans l’avis d’expédition.

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