L’Inde exige un certificat de création d’entreprise pour les sociétés nouvellement constituées

Écrit par : Dezan Shira & Associes

Traduit par : Fatma Gueye Dione

Les nouvelles entreprises devront désormais obtenir un « certificat de création » afin de se lancer en Inde.

L’Ordonnance de 2018 sur l’amendement de sociétés, récemment annoncée, a réintroduit le concept de « commencement des activités », qui avait été supprimé par la loi de 2015 sur les sociétés (modification).

En vertu des nouvelles règles, toutes les sociétés ayant un capital-actions – constituées en Inde après le 2 novembre 2018 – doivent obtenir le certificat de création d’entreprises avant de créer une entreprise ou d’exercer un pouvoir d’emprunt.

Pour obtenir le certificat, le directeur d’une société nouvellement constituée doit produire une déclaration (formulaire 20 A) indiquant que tous les souscripteurs du mémorandum ont payé la valeur de leurs actions comme convenu entre eux. La nouvelle société doit également déposer une vérification de l’adresse de son siège social auprès du registraire des sociétés (RoC) dans les 30 jours suivant sa constitution.

Processus d’obtention d’un certificat de création d’entreprise

• Déposez le formulaire 20A (une déclaration) et joignez-y les extraits de compte bancaire de la société comme preuve des paiements pour la valeur de l’action. Si les relevés bancaires ne sont pas disponibles, la société peut joindre des justificatifs de paiement valables (NEFT / RTGS).
• Fichier de certificat d’enregistrement qui, dans le cas d’institutions financières non bancaires, est délivré par la Banque centrale indienne.

Tous ces documents doivent être soumis avec les frais prescrits, dans les cent quatre-vingts jours suivant la constitution de la société.

Les entreprises doivent noter que l’ordonnance habilite également le RoC à effectuer une vérification physique de son siège social. Il est donc conseillé aux entreprises de conserver leurs documents juridiques tels que l’acte constitutif de la société, le certificat de constitution en société, les formulaires accompagnés des pièces jointes déposées auprès de RoC et de ses Challans, ainsi que tout autre document conforme aux statuts de la société, au siège social, pour éviter toute non-conformité :

Conséquences de la non-conformité

• Disposition pénale

Si une entreprise n’obtient pas le certificat de création d’entreprise dans les délais prescrits, une amende de 50 000 Rs (703 dollars) lui est appliquée et de 1 000 Rs (14 dollars) par jour jusqu’à un total de 100 000 Rs (1405 dollars) sur chaque administrateur de la société.

• D’autres provisions

Le RoC peut engager une action en radiation du nom de la société du registre des sociétés si il a un motif raisonnable de croire que la société n’exerce aucune activité commerciale au siège social.

Taxe de dépôt e-forme 20A         

Dans le cas des sociétés ayant un capital-actions, les frais sont les suivants :

• Moins de 100 000 – 200 Rs (2,8 dollars)
• Entre 100 000 et 499 999 – 300 Rs (4,2 dollars)
• Entre 500 000 et 2 499 999 – 400 Rs (5,6 dollars)
• Entre 2.500.000 et 9.999.999 – Rs 500 (7 dollars)
• Plus de 10 000 000 – 600 Rs (8,4 dollars)

Si la société n’a pas de capital-actions, les frais prescrits pour l’attestation de création d’entreprise sont de 200 Rs (2,8 dollars). 

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