Normes Commerciales en Inde : Ce qu’il Convient de Savoir pour Exporter Vers l’Inde

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

Les normes commerciales désignent des critères spécifiques relatifs aux produits ou services. Ces standards s’appliquent tant aux biens domestiques qu’aux biens importés, dès lors, bien comprendre ces standards permet de faciliter le processus d’exportation de biens vers l’Inde.

Qui fixe les normes commerciales en Inde ?

La loi sur le Bureau des Standards Indiens (« Bureau of Indian Standards » ou « BIS ») de 2016 a créé le BIS en tant qu’agence nationale de coordination des standards indiens portant sur les biens domestiques et étrangers. La législation commerciale en Inde a également été renforcée via une augmentation des pénalités en cas d’abus des standards indiens et via la mise en place de labels obligatoires d’identification pour l’or et certains métaux précieux.

Le BIS est une entité juridique. Elle est composée de 25 membres représentant tant les gouvernements fédéraux et national, ainsi que l’industrie, les institutions scientifiques et de recherches, les organisations de consommateurs et les organisations professionnelles. Cette entité est dirigée par le ministre de l’Union en charge de la consommation, de la nourriture et de la distribution au public en tant que président, et par le ministre de l’Etat en charge de la consommation, de la nourriture et de la distribution au public en tant que vice-président.

Le BIS sert de Point d’information de l’Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce (« National World Trade Organization’s Technical Barriers to Trade » ou « WTO-TBT ») : un titre officiel faisant du BIS l’interlocuteur privilégié pour toutes les demandes domestiques ou étrangères relatives aux standards indiens. Le BIS notifie également l’OMC de tout changement envisagé de ces standards.

Le BIS est seulement autorisé à mettre en œuvre des certifications de qualité. De plus, l’autorité indienne de sécurité alimentaire (« Food Safety and Standards Authority of India » ou « FSSAI »)  s’occupe de la régulation de l’importation de nourriture en Inde.

Conformément à la loi sur le Bureau des Standards Indiens de 2016, le BIS possède le pouvoir (après autorisation finale par le gouvernement central) de reconnaître la marque de tout organisme international ainsi que de décider si des biens, articles, procédés, systèmes ou services respectent les normes indiennes.

Standards indiens versus normes internationales

Selon le rapport annuel BIS pour 2015-2016, 18 781 normes différentes étaient en vigueur en mars 2016. Parmi elles, 5 119 normes indiennes ont été harmonisées avec les standards internationaux.

Le BIS a signé 21 mémorandums d’accord (« Memorandums of Understanding » ou « MoU ») relatifs à la standardisation et à des évaluations de conformité avec les entités équivalentes d’autres pays ainsi qu’avec l’Organisation internationale de standardisation (« International Organization for Standardization » ou « ISO »). Le BIS a également signé deux arrangements de reconnaissance mutuelle (« Mutual Recognition Arrangements » ou « MRA ») avec le Pakistan et le Sri Lanka.

Malgré ces efforts déterminés vers une plus grande standardisation bilatérale, la mise en place de tests, de certifications et de formations – les normes indiennes peuvent encore entrer en conflit avec des normes internationales de telles façons que le représentant commercial des Etats-Unis, ainsi que d’autres gouvernements et organes étrangers, ont argué que cela créait des obstacles au commerce.

De plus, l’Inde a, à plusieurs occasions, échoué à informer en temps et en heure l’OMC des changements dans ses normes commerciales, voire même à notifier les changements. Que cela soit ou non le cas, tout changement ou modification de lois en Inde est publié dans la Gazette indienne accessible en ligne ici.

Normes indiennes et obstacles commerciaux relatifs

Métrologie légale

Les règles de métrologie légale (normes nationales) de 2011, mises à jour en 2013, prévoient que tous les produits pré-emballés sont interdits, sauf s’ils sont fournis en quantité standard et comportent toutes les déclarations imposées. Cela crée parfois des difficultés pour les producteurs n’utilisant pas les unités métriques de mesure.

Par exemple, les exigences de tailles d’emballage sont en unités métriques en Inde, tandis que les produits alimentaires provenant des Etats-Unis sont généralement emballés et mesurés via les onces, les livres, et les pintes, notamment pour les bouteilles et les canettes de boissons, les biscuits emballés et les bouteilles d’huiles végétales.

La réglementation indienne prévoit que tous les produits doivent être étiquetés avec les dates de production, importation et expiration. De plus, elle prévoit que le produit doit avoir une durée de vie d’encore 60% au moins au moment de l’importation.

Ces précisions ont conduit les officiers des douanes indiennes à rejeter, et même conserver, des produits agricoles non emballés, tels que des pommes et des noix importés en Inde.

Test des équipements électroniques

Des problèmes de tests, particulièrement pour les biens électroniques, ont émergé pour les produits étrangers. En 2012, le département indien des technologies de l’information et de l’électronique a mis en place des enregistrements obligatoires pour 15 catégories de biens électroniques ou informatiques importés.

Ces biens doivent s’enregistrer auprès des laboratoires BIS, même si ils sont déjà reconnus comme respectant les standards internationaux. De plus, le BIS est actuellement composé de seulement 8 laboratoires certifiés, ce qui peut causer des retards pour les exportateurs étrangers.

Obtenir les certifications

Les normes commerciales indiennes sont facultatives, à l’exception de 109 biens nécessitant des certifications obligatoires avant d’être importés en Inde. De plus, il existe 31 types de produits électroniques ou informatiques qui doivent être enregistrés via le « Système d’enregistrement obligatoire » avant de pouvoir être importé en Inde.

Une liste complète de ces 109 produits peut être trouvée ici, et couvre un éventail de biens allant des conservateurs alimentaires, à différents types de ciments, à des appareils électriques et à des accessoires automobiles.

Ces 109 produits doivent être testés et certifiés en Inde et par le BIS. Cependant, un système existe également pour les sociétés étrangères recevant des certifications dans leurs pays de résidence. Ce procédé implique de faire venir un inspecteur du BIS dans le pays de l’exportateur ou du producteur (payé par l’exportateur) afin de pré-certifier la société et son système de production. L’inspecteur autorise ensuite un contrôle ultérieur par un inspecteur indépendant.

Les producteurs et exportateurs étrangers doivent également maintenir une présence en Inde ou désigner une entité certifiée afin d’assurer les normes en leur nom.

 

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